Décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06303
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

NOR : ECOB9850011D

Voir les applications ou modifications recentes de ce texte

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
   Décrète :

   Art. 1er. - Est autorisé sur 1998 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles du budget des charges communes), d'une somme de 16 006 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter